Fils d'actualités juridiques
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
Public - Public
25/06/2019
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
Public - Public
24/06/2019
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Civil - Civil
21/06/2019