Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
29/12/2017
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/12/2017
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Public - Public
29/12/2017