Fils d'actualités juridiques
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Civil - Civil
09/01/2018
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
09/01/2018
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Public - Public
09/01/2018
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018
