Fils d'actualités juridiques
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/12/2016
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Public - Public
14/12/2016
