Fils d'actualités juridiques
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et Finance
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016
