Fils d'actualités juridiques
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
Public - Public
18/10/2016
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Public - Public /
Pénal - Pénal
18/10/2016
