Fils d'actualités juridiques

Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
21/10/2020

Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »

Public - Public
21/10/2020

Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible

Public - Public
21/10/2020

Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel

Public - Public
21/10/2020