Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/07/2020
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Public - Public
28/07/2020
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Public - Public
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020