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— l’article 2 selon lequel est exclue la possibilité pour les occupants de certains locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement de bénéficier de délais renouvelables, lorsqu’ils y sont entrés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cet article a été jugé conforme car n’empêchant pas à ces derniers de se défendre devant le juge statuant sur la demande d’expulsion ou le juge de l’exécution ;
— l’article 4 qui punit d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux. Selon les requérants cette disposition comprenait des termes imprécis, « propagande » et « publicité », ce qui pourrait porter atteinte à la liberté d’expression et donc causer grief à des associations œuvrant de bonne foi en faveur des personnes en état de nécessité. Cet article été jugé conforme, notamment car les termes visés ont pour objectif de réprimer certains comportements définis ;
— l’article 6 lequel définit tout d’abord la notion de domicile d’une personne comme tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. Cet article modifie ensuite certaines dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cet article a également été jugé conforme car ne méconnaissant pas le droit au respect de la vie privée ou le principe de l’inviolabilité du domicile ;
— l’article 7 enfin, qui modifie l’article 1244 du Code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien est le seul article déclaré inconstitutionnel.
Selon les députés le fait de libérer le propriétaire de cette obligation aurait pour conséquence de faire peser celle-ci sur les occupants illicites alors même que ces derniers souffrent de précarité.
Le Conseil constitutionnel a quant à lui « déduit que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Il les déclare donc contraires à la Constitution ».
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) a ainsi été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023, elle comporte treize articles et précise donc à son article 7 que lesdites dispositions sont déclarées non conformes à la Constitution.
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2023
Le 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi anti-squat en réponse à la saisine des députés de la NUPES.
— l’article 2 selon lequel est exclue la possibilité pour les occupants de certains locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement de bénéficier de délais renouvelables, lorsqu’ils y sont entrés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cet article a été jugé conforme car n’empêchant pas à ces derniers de se défendre devant le juge statuant sur la demande d’expulsion ou le juge de l’exécution ;
— l’article 4 qui punit d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux. Selon les requérants cette disposition comprenait des termes imprécis, « propagande » et « publicité », ce qui pourrait porter atteinte à la liberté d’expression et donc causer grief à des associations œuvrant de bonne foi en faveur des personnes en état de nécessité. Cet article été jugé conforme, notamment car les termes visés ont pour objectif de réprimer certains comportements définis ;
— l’article 6 lequel définit tout d’abord la notion de domicile d’une personne comme tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. Cet article modifie ensuite certaines dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cet article a également été jugé conforme car ne méconnaissant pas le droit au respect de la vie privée ou le principe de l’inviolabilité du domicile ;
— l’article 7 enfin, qui modifie l’article 1244 du Code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien est le seul article déclaré inconstitutionnel.
Selon les députés le fait de libérer le propriétaire de cette obligation aurait pour conséquence de faire peser celle-ci sur les occupants illicites alors même que ces derniers souffrent de précarité.
Le Conseil constitutionnel a quant à lui « déduit que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Il les déclare donc contraires à la Constitution ».
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) a ainsi été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023, elle comporte treize articles et précise donc à son article 7 que lesdites dispositions sont déclarées non conformes à la Constitution.
Source : Actualités du droit