Fils d'actualités juridiques

Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes

Civil - Bien et patrimoine

09/06/2026

Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?

Immobilier - Immobilier

08/06/2026

Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant

Civil - Personnes et familles

02/06/2026

Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation

Travail et social - Travail et social

29/05/2026

Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée

Fiscalité - Fiscalité

26/05/2026

E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs

Affaires - Commercial

21/05/2026

Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026

Public - Public

18/05/2026

Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique

Affaires - Sociétés

15/05/2026

Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier

Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier

14/05/2026

Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance

Civil - Bien et patrimoine

11/05/2026

Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?

Civil - Personnes et familles

08/05/2026

Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal

Fiscalité - Fiscalité

07/05/2026

Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur