Fils d'actualités juridiques
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Affaires - Banque et Finance
15/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
14/11/2023
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Fiscalité - Fiscalité
13/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2023
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Public - Public
10/11/2023
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
Public - Public
09/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Fiscalité - Fiscalité
09/11/2023
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Public - Public
08/11/2023
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
Travail et social - Travail et social
06/11/2023
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Public - Public
03/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Affaires - Sociétés
03/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
