Fils d'actualités juridiques

Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation

Travail et social - Travail et social

10/03/2026

Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge

Affaires - Banque et Finance

09/03/2026

Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité

Immobilier - Immobilier

06/03/2026

Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?

Affaires - Affaires, Transport

04/03/2026

Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?

Public - Public

03/03/2026

Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert

Fiscalité - Fiscalité

27/02/2026

Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental

Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal

26/02/2026

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante

Affaires - Affaires, Sociétés

23/02/2026

Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique

Civil - Civil, Bien et patrimoine

20/02/2026

Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique

Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier

18/02/2026

L’inaptitude du salarié : un cadre juridique strict qui impose méthode et rigueur à l’employeur

Travail et social - Travail et social

12/02/2026

Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique

Affaires - Affaires, Banque et Finance

11/02/2026

Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux