Fils d'actualités juridiques
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Affaires
13/02/2020
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
Public - Public
12/02/2020
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Public - Public
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
Public - Public
11/02/2020
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
Public - Public
11/02/2020
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Affaires - Banque et Finance
11/02/2020
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Affaires - Affaires /
Public - Public
10/02/2020
