Fils d'actualités juridiques
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Pénal /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Public - Public
23/12/2019
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Public - Public
23/12/2019
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
Public - Public
23/12/2019
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019
