Fils d'actualités juridiques
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité
19/09/2016
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Public - Public
19/09/2016
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2016
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/09/2016
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Civil - Civil
16/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Fiscalité - Fiscalité
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
Public - Public
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Public /
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016