Fils d'actualités juridiques
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016