Fils d'actualités juridiques
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Affaires - Fiscalité des entreprises, International
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Droit économique
30/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Immobilier
27/05/2016