Fils d'actualités juridiques

Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier

10/04/2025

Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

10/04/2025

Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises

Fiscalité - Fiscalité

08/04/2025

Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif

Public - Public

08/04/2025

Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025

Affaires - Banque et Finance

07/04/2025

PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption

Public - Public

03/04/2025

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Civil - Civil, Personnes et familles

02/04/2025

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil

02/04/2025

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Civil - Personnes et familles

01/04/2025

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation

Affaires - Affaires, Sociétés

01/04/2025

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

Civil - Civil

31/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine

28/03/2025

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions