Fils d'actualités juridiques
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
05/12/2022
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
29/11/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2022
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2022
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international /
Transport - Mer/voies navigables
16/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
15/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Immobilier
08/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/10/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Affaires - Banque et finance
24/10/2022