Fils d'actualités juridiques
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
Fiscalité - Fiscalité
29/01/2020
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/01/2020
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Civil - Personnes et familles
28/01/2020
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2020
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
Civil - Civil
27/01/2020
Protection des propriétaires face aux squatteurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2020
