Fils d'actualités juridiques
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
Civil - Responsabilité
13/05/2016
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
Civil - Sûretés
13/05/2016
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Précisions sur la notion de décision définitive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016