Fils d'actualités juridiques
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Immatériel
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Affaires - Assurance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/05/2016
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
29/04/2016
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Droit économique
28/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Droit économique
28/04/2016
Conditions et limites des prêts entre entreprises
Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Immatériel
28/04/2016