Fils d'actualités juridiques
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Public - Public /
Civil - Civil
20/07/2016
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
Public - Public
20/07/2016
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Public - Public /
Pénal - Pénal
19/07/2016
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
Civil - Civil
19/07/2016
Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
Civil - Civil
19/07/2016
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
Travail et social - Travail et social
19/07/2016
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/07/2016
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
Public - Public
18/07/2016
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP : compétence administrative
Public - Public /
Civil - Civil
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
Public - Public
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Civil
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016